Droit de rétractation
Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez d’un droit de rétractation réglementaire, de sorte que vous pouvez résilier votre contrat conformément aux enseignements ci-dessous :
Information sur le droit de rétractation lorsque la marchandise commandée peut être expédiée par colis et livrée ou réceptionnée en une livraison
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans les quatorze jours sans indication de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous-même ou un tiers que vous aurez désigné, autre que le transporteur, avez/a pris possession des marchandises.
Pour pouvoir exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Ha-Ra GmbH, Lichtenkopfer Weg 1, 66450 Bexbach, Allemagne, courriel : info@ha-ra.de, tél. : +49 6826970890, fax : +49 68269708950) par une déclaration explicite (p. ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un courriel) de votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser pour ce faire le formulaire standard de rétractation, joint en annexe ; son utilisation n’est toutefois pas prescrite.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyez le message sur l’exercice du droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous résiliez le présent contrat, nous devons vous rembourser, immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu le message sur la résiliation du présent contrat, tous les paiements nous avons réceptionnés de votre part, frais de livraison compris (exception faite des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la plus avantageuse que nous avons proposée). Nous utilisons pour ce remboursement le même moyen de paiement que celui que vous avez employé pour la transaction initiale, à moins que nous ayons conclu expressément avec vous un autre moyen de paiement. Nous ne vous facturerons en aucun cas de frais supplémentaires à cause de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons réceptionné les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez prouvé que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et en tous les cas au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous nous avez informés de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant expiration de l’échéance de quatorze jours. Nous assumons les frais de renvoi des marchandises. Votre responsabilité quant à une éventuelle perte de valeur des marchandises n’est engagée que si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, des propriétés et du bon fonctionnement des marchandises.
Information
La marchandise devrait être si possible renvoyée dans l’emballage d’origine avec tous les accessoires et les composants de l’emballage. Veuillez utiliser éventuellement un sur-emballage protecteur si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine pour garantir une protection suffisante contre d’éventuels dommages liés au transport. Il convient d’éviter tout endommagement et contamination de la marchandise à restituer. Nous attirons votre attention sur le fait que le droit de rétractation et ses conséquences restent bien évidemment valables, indépendamment de la prise en compte de cette information. Cette dernière sert uniquement à faciliter la gestion des retours.
Formulaire standard de rétractation
Vous pouvez télécharger le formulaire standard de rétractation en cliquant sur le lien Widerrufs-Formular-deutsch.pdf.
Informations sur l’expiration du droit de rétractation
Dans les cas suivants, il est possible que le droit réglementaire de rétractation s’éteigne de manière anticipée :
- selon l’article 312 g paragraphe 2 phrase 1 n° 3 du code civil allemand (BGB) en cas de contrats sur des marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou des raisons hygiéniques si leur fermeture a été retirée après la livraison.
Dans ces cas, le droit réglementaire de rétractation dont bénéficie dans un premier temps le consommateur (au sens de l’article 13 BGB) s’éteint de manière anticipée.
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